Conditions Costa Studio

1. Qui sommes-nous

• MB Kava Plius — petite société de personnes (mažoji bendrija) immatriculée en Lituanie
• Code d’entreprise: 304240490
• Siège social: Liepų g. 17, LT-41125 Biržai, Lituanie
• Numéro de TVA: LT100018052115
• E-mail: info@costacreativelab.com
• Téléphone: +370 643 27828
• Représentée par: Grantas Petrulis
• Immatriculée au Registre des personnes morales de la République de Lituanie (entreprise d’État Centre des registres)

2. À qui s’adresse Costa Studio

Costa Studio est réservé aux professionnels : sociétés et travailleurs indépendants qui l’utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle. Le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas. Le contrat est conclu par la personne propriétaire du salon (ou par une personne qu’elle a autorisée), qui renseigne les données de facturation dans l’espace de gestion.

3. Ce qui est inclus

• Le site internet du salon au design Costa Studio, avec vos photos, vos textes, vos prestations et vos prix.
• Un nom de domaine, relié au site : soit un nouveau, enregistré à votre nom (enregistrement ou renouvellement inclus jusqu’à 15 €/an), soit celui que vous possédez déjà.
• L’espace de gestion studio.costacreativelab.com pour vous et votre équipe : agenda, rendez-vous, clients, messages, prestations, horaires d’ouverture, notifications sur téléphone.
• La réservation en ligne sur le site, les confirmations et rappels envoyés aux clients par e-mail et par SMS (SMS selon la section 4).
• Les paiements en ligne (acompte ou montant total) sur votre propre compte Stripe.
• Hébergement, SSL, sauvegardes, mises à jour et maintenance technique.
• Jusqu’à 2 modifications du contenu du site par mois réalisées par nos soins (textes, photos). Les prestations, les prix et les horaires, vous les modifiez vous-même dans l’espace de gestion. Les travaux plus importants font l’objet d’un devis séparé et ne sont réalisés que si vous l’acceptez.

4. Prix et SMS

• Le prix dépend du nombre de praticiens facturés : 1 – 29 €, 2 – 39 €, 3 ou plus – 49 € par mois (jamais plus). Un praticien facturé est un membre actif de l’équipe dont l’agenda est ouvert à la réservation ; la personne propriétaire est comptée si elle travaille elle-même avec des clients.
• Lorsque ce nombre change, le nouveau prix s’applique à partir du paiement suivant ; le mois en cours n’est pas recalculé.
• SMS : 100 SMS par mois et par praticien facturé sont inclus, 300 au maximum. Au-delà, 0,06 € par SMS, ajoutés à la facture suivante. Vous pouvez fixer un plafond mensuel dans l’espace de gestion ; une fois celui-ci atteint, les SMS s’arrêtent et les e-mails continuent.
• 0 % de commission sur les réservations et les paiements des clients.
• Aucune TVA facturée – le vendeur applique le régime de franchise des petites entreprises (SVS) en Lituanie : les prix sont des prix finaux et les factures ne comportent pas de TVA.
• Autoliquidation. Pour les clients professionnels établis dans un autre pays de l’UE et disposant d’un numéro d’identification TVA valide, la prestation est imposée dans le pays du client selon le mécanisme d’autoliquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) : la facture ne comporte pas de TVA et c’est le client qui en est redevable.
• Codes promo. Une remise accordée par code promo (p. ex. « Les 100 premiers ») s’applique uniquement au prix de la formule – et non aux options (p. ex. Akademija), aux SMS supplémentaires ou au nom de domaine. Un code n’est valable que pour un nouvel abonnement, jusqu’à la date qu’il indique et, si le nombre de places est limité, dans la limite des places disponibles. Une remise « à vie » dure tant que l’abonnement se poursuit sans interruption ; si vous résiliez ou si l’abonnement prend fin, la remise est perdue et n’est pas rétablie par la suite. La remise est calculée sur le prix de la formule en vigueur au moment considéré.
• Si nous modifions les prix, nous vous en informons par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; vous pouvez résilier avant qu’ils ne s’appliquent.

5. Paiement et lancement

• Vous payez le premier mois par carte dans l’espace de gestion (Plan & billing). La carte est conservée par Stripe pour les paiements mensuels ; nous ne voyons jamais son numéro.
• Le paiement suivant intervient un mois après le jour du lancement de votre site, puis chaque mois à cette date, d’avance. Lancement = le site est publié avec la réservation en ligne activée ; nous vous en informons par e-mail. Exemple : vous payez le 10 octobre, le site est lancé le 17 octobre → paiement suivant le 17 novembre.
• Tant que l’abonnement n’est pas payé, l’espace de gestion fonctionne, mais la réservation en ligne sur le site est désactivée – les clients voient votre numéro de téléphone.
• Stripe vous envoie une facture par e-mail après chaque paiement ; les factures sont également disponibles dans l’espace de gestion (Card & invoices), où vous pouvez modifier la carte et les données de facturation.
• Si un paiement échoue, Stripe effectue une nouvelle tentative et nous vous en informons. S’il n’est pas réglé dans un délai de 14 jours, nous pouvons désactiver la réservation en ligne jusqu’à son règlement.

6. Création du site

Après le paiement, nous vous contactons dans un délai d’un jour ouvré. Nous lançons généralement le site dans les 3 jours ouvrés suivant la réception de l’ensemble de vos éléments (photos, prestations et prix, équipe, horaires d’ouverture) ; il s’agit d’une estimation, et non d’un délai garanti. Si vous possédez déjà un nom de domaine, son raccordement dépend aussi du moment où vous modifiez ses serveurs de noms – d’ici là, le site fonctionne sur une adresse temporaire.

7. Paiements des clients

Les clients paient directement sur votre propre compte Stripe. Nous ne sommes pas partie à ce paiement, nous ne détenons jamais les fonds et nous ne prélevons aucune commission. Les frais Stripe, les remboursements, les conditions d’annulation et les reçus destinés aux clients relèvent de la relation entre vous et Stripe. Votre clé Stripe est conservée sous forme chiffrée et n’est utilisée que pour créer et rembourser des paiements.

Nous sommes uniquement le prestataire technique de votre site et de votre logiciel de réservation. Nous ne sommes pas partie aux contrats entre vous et vos clients et ne répondons ni des prestations que vous fournissez, ni des rendez-vous, réclamations ou demandes de vos clients, ni de vos obligations légales, fiscales et professionnelles (licences et autorisations, TVA et autres taxes, factures et reçus, règles de consommation à l’égard de vos clients, emploi de votre équipe, hygiène et sécurité). Vous en répondez, y compris des réclamations de clients liées à vos prestations ou à vos rendez-vous, sauf si elles résultent d’un manquement de notre part à ces conditions.

8. Vos obligations

• Vous disposez du droit d’utiliser les photos, textes et logos que vous nous envoyez, y compris les photos de votre équipe.
• Les informations sur les prestations, les prix et les conditions figurant sur le site sont exactes, et vous respectez les règles en matière de consommation et de fiscalité ainsi que les autres règles applicables à votre activité.
• Vous contrôlez qui a accès à l’espace de gestion : vous invitez et désactivez les membres de l’équipe (p. ex. une personne qui est partie) et assurez la sécurité des identifiants de connexion.
• Les SMS et e-mails envoyés par le système ne sont adressés qu’aux clients, au sujet de leurs rendez-vous ; le système n’est pas utilisé à des fins publicitaires sans leur consentement.
• Votre site n’affiche que les avis (et leurs photos) dont les clients ont accepté la publication ; les avis que vous ajoutez manuellement sont authentiques et vous disposez de l’autorisation de leur auteur.

9. Votre nom de domaine

Les nouveaux noms de domaine sont enregistrés à votre nom ; nous n’en gérons que la partie technique (DNS). Si vous possédiez déjà le domaine, vous en restez le titulaire. Nous ne vous demandons jamais le mot de passe de votre bureau d’enregistrement. Si vous partez, le domaine reste le vôtre et nous vous aidons à le transférer.

10. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment dans l’espace de gestion (Plan & billing → Cancel subscription) ou par e-mail à info@costacreativelab.com. Aucune durée minimale d’engagement.

• Avant le lancement : l’abonnement prend fin immédiatement et plus rien ne vous est facturé. Le premier mois n’est pas remboursé si nous avons commencé à créer votre site ; dans le cas contraire, nous vous le remboursons intégralement.
• Après le lancement : la résiliation prend effet à la fin du mois payé ; les mois entamés ne sont pas remboursés. D’ici là, vous pouvez changer d’avis et poursuivre l’abonnement.

11. À la fin de l’abonnement

• La réservation en ligne est désactivée et nous pouvons mettre le site hors ligne.
• L’espace de gestion et vos données restent accessibles pendant au moins 30 jours : vous pouvez télécharger vos clients et vos rendez-vous ou nous en demander une copie. Passé ce délai, nous les supprimons, à l’exception de ce que la loi nous oblige à conserver (p. ex. les factures), et nous vous prévenons d’abord par e-mail.
• Votre nom de domaine reste le vôtre (voir la section 9).

12. Résiliation à notre initiative

Nous pouvons mettre fin au contrat moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail, ou immédiatement en cas de défaut de paiement après 14 jours, de contenu illicite, de spam ou de tout autre abus. Si nous y mettons fin sans faute de votre part, nous vous remboursons la partie non utilisée du mois payé.

13. Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

Pour les données de vos clients et de votre équipe, le salon est le responsable du traitement et nous sommes le sous-traitant. La présente section constitue le contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD.

• Objet, durée, finalité : fourniture de Costa Studio (site, réservation, agenda, rappels, messages, statut des paiements) pendant la durée du contrat et la période visée à la section 11.
• Personnes concernées : vos clients et les membres de votre équipe.
• Données : nom, téléphone, e-mail, rendez-vous et prestations, prix et statut des paiements, notes, formules de coloration, messages, avis et leurs photos, plannings. Nous ne voyons jamais les données de carte – c’est Stripe qui les traite.
• Catégories particulières : vous n’enregistrez des données de santé (p. ex. allergies) que si vous disposez d’une base juridique (p. ex. le consentement explicite du client) et uniquement dans la mesure nécessaire.
• Instructions : nous ne traitons les données que sur vos instructions – les présentes conditions et les actions que vous effectuez dans l’espace de gestion – et uniquement pour fournir le service. Si nous estimons qu’une instruction constitue une violation du RGPD, nous vous en informons.
• Confidentialité et sécurité : accès réservé aux personnes soumises à une obligation de confidentialité ; connexions chiffrées, clés secrètes stockées sous forme chiffrée, accès selon les rôles, sauvegardes, notifications téléphoniques chiffrées.
• Assistance : nous vous aidons en ce qui concerne les droits des clients (accès, rectification, effacement, portabilité), les analyses d’impact relatives à la protection des données et les relations avec l’autorité de contrôle.
• Violations de données à caractère personnel : nous vous en informons dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, à votre adresse e-mail de facturation.
• Fin du contrat : à la fin du contrat, nous restituons (par téléchargement) puis supprimons les données comme décrit à la section 11.
• Audits : sur demande, nous fournissons les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations (info@costacreativelab.com).

Sous-traitants ultérieurs (vous les autorisez ; nous vous informons 30 jours à l’avance de tout nouveau sous-traitant ultérieur ou de tout remplacement, et vous pouvez vous y opposer en résiliant) :

• Cloudflare, Inc. – hébergement, base de données (région Europe de l’Ouest), stockage de fichiers, noms de domaine.
• Brevo (Sendinblue SAS, France) – e-mails et SMS destinés aux clients et à l’équipe.
• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) – paiements de votre abonnement à notre profit.
• Apple, Google, Mozilla – acheminement des notifications sur téléphone ; le contenu est chiffré et ils ne peuvent pas le lire.
• Openprovider – enregistrement des noms de domaine dont Cloudflare ne vend pas l’extension.

Certains prestataires peuvent traiter des données en dehors de l’EEE (notamment aux États-Unis), sur la base du cadre de protection des données UE–États-Unis et/ou des clauses contractuelles types de la Commission européenne (article 46 du RGPD).

14. Vos données

Les données relatives à la personne propriétaire, aux membres de l’équipe et à la facturation (nom, e-mail, téléphone, informations sur l’entreprise, identifiants de connexion), nous les traitons en tant que responsable du traitement – pour fournir le service, facturer et en assurer la sécurité – comme décrit dans la politique de confidentialité.

15. Disponibilité et modifications

Nous faisons tout ce qui est raisonnablement possible pour que le site et l’espace de gestion restent disponibles, mais nous ne pouvons pas garantir un fonctionnement ininterrompu : nous dépendons de Cloudflare, Stripe, Brevo, des opérateurs SMS et des registres de noms de domaine. Nous pouvons améliorer ou modifier des fonctionnalités, à condition que l’essentiel de ce à quoi vous avez souscrit ne soit pas dégradé.

16. Responsabilité

Notre responsabilité est illimitée en cas de dol ou de faute lourde et dans tous les cas où la loi n’autorise pas de limitation. Dans les autres cas, notre responsabilité totale est limitée aux sommes que vous nous avez versées au cours des 12 mois précédant l’événement, et nous ne sommes pas responsables des préjudices indirects ni du manque à gagner. Nous ne sommes pas responsables des rendez-vous manqués ni des rappels non envoyés en raison de pannes de tiers (Stripe, Brevo, opérateurs SMS, Cloudflare, registres), de données inexactes ou de contenus que vous fournissez.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont régies par le droit lituanien. Nous nous efforçons de régler tout litige à l’amiable – écrivez à info@costacreativelab.com (nous répondons dans un délai de 14 jours). À défaut, les juridictions lituaniennes du lieu de notre siège social sont compétentes.

18. Langue du contrat

Le contrat est conclu dans la langue de l’espace de gestion dans lequel vous vous inscrivez – l’anglais ou le lituanien. Les présentes conditions sont également publiées dans d’autres langues par commodité ; en cas de divergence d’une traduction, la version anglaise ou lituanienne utilisée lors de votre inscription prévaut.

19. Modification des présentes conditions

Si nous modifions les présentes conditions, nous vous en informons par e-mail et dans l’espace de gestion 30 jours à l’avance. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant leur entrée en vigueur. Les modifications ne s’appliquent que pour l’avenir, jamais à une période déjà payée, et nous ne les effectuons que pour un motif légitime, par exemple une évolution de la loi, des tarifs ou des services de nos prestataires, ou pour des raisons de sécurité.